Tout agriculteur peut prétendre devenir producteur biologique. Mais pour utiliser le terme "biologique", faisant référence à la méthode de production (étiquetage, publicité, factures), il doit notifier son activité auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) de son département. Cette disposition s'applique également à tous les opérateurs qui transforment, conditionnent, conservent ou importent en provenance de pays tiers (hors Union européenne) des produits biologiques. La notification se fait au moyen d'un formulaire officiel distribué annuellement.
Pour être commercialisé, tout produit dit "issu de l'agriculture biologique" doit subir le contrôle et obtenir
la certification d'un organisme agréé sur le territoire français.

Actuellement, trois organismes privés sont agréés officiellement pour réaliser les contrôles des produits biologiques et délivrer la certification "Agriculture biologique".
Il s'agit de ECOCERT, QUALITE FRANCE et ASCERT-international.


PRODUCTION

Qu'est-ce qu'un producteur biologique?

L'agriculteur soucieux de convertir ses terres à la production biologique doit observer une période transitoire, dite de "conversion". Durant cette période, le producteur doit mettre en oeuvre, sur des parcelles spécifiques, les principes de production biologique. La période de conversion sera de deux ans avant l'ensemencement pour les cultures annuelles et de trois ans avant la récolte pour les cultures pérennes. 

* La fertilité et l'activité biologique doivent être maintenues ou augmentées par la culture légumineuses, d'engrais verts ou de plantes à enracinement profond, dans le cadre d'un programme de rotation pluriannuelle approprié. L'agriculteur peut également incorporer dans le sol des matières organiques (composées ou non) et des sous-produits d'éle-vage provenant d'une exploita-don conduite selon le mode de production biologique, comme le fumier de ferme. Pour les matières organiques, il est tenu de s'approvisionner auprès des exploitations se conformant au même règlement.

Les modalités de contrôle
Chaque année le producteur notifie son programme de production par parcelle à son organisme certificateur. Une comptabilité doit être tenue pour les matières premières achetées (nature, quantité, origine, utilisation) ainsi que pour les produits agricoles vendus (nature, quantité, destinataire).
Le contrôle des unités de transformation et de conditionnement fait l'objet d'un contrat. Celui-ci porte en premier lieu sur la description de l'unité et, le cas échéant, sur des mesures à mettre en oeuvre pour la rendre conforme à la préparation de produits biologiques. Il porte aussi sur la tenue d'une comptabilité permettant au contrôleur de vérifier la conformité des matières utilisées et l'adéquation entre les quantités de matières achetées et les quantités de produits commercialisables.
Les importateurs font également l'objet d'un contrôle obligatoire. Ce contrôle porte sur:
- la description complète des locaux et des activités d'importation, avec indication autant que possible des points d'entrée des produits dans la Communauté
- l'engagement d'effectuer des opérations d'importation autorisées sur le marché communautaire par l'autorité compétente d'un pays de l'Union européenne.
- la tenue d'une comptabilité scripturale, l'information de l'organisme certificateur sur chaque lot importé dans la Communauté
Contraintes particulières
Si une même exploitation pratique la production selon le mode de production biologique et selon le mode conventionnel, les parcelles et lieux de stockage doivent être clairement séparés.
De plus, l'ensemble de l'exploitation sera soumis au contrôle. Les mêmes variétés ne peuvent être cultivées en agriculture biologique et en conventionnel, sauf s'il s'agit de vigne, de houblon, d'arboriculture, de semences, de plants ou de cultures destinés à la recherche expérimentale. (Cependant, des contraintes supplémentaires de contrôle s'appliqueront dans ces derniers cas). Si le producteur transforme ses produits, il doit tenir une comptabilité pour les ingrédients, additifs et adjuvants de fabrication (nature, quantité, origine), ainsi que pour la composition des produits transformés.
Une unité servant à la préparation ou à l'importation de produits issus de l'agriculture biologique et de l'agriculture conventionnelle devra en plus: - disposer de lieux de stockage séparés,
- effectuer, pour la préparation, les opérations sur les produits biologiques par séries complètes et séparées, physiquement ou dans le temps, d'opérations similaires pour les produits conventionnels. Si ces opérations ne sont pas fréquentes, elles devront être annoncées à l'avance à l'organisme certificateur,
- identifier clairement les lots de produits biologiques.
Dans la mesure où une nutrition adéquate des végétaux en rotation ou le conditionnement du sol n'est pas possible par les seuls moyens indiqués plus haut, des apports complémentaires de certains engrais organiques ou minéraux (et uniquement ceux-là) peuvent être utilisés, s'ils sont autorisés en agriculture générale en France. 
(Voir liste en annexe I : produits autorisés à titre exceptionnel pour l'amélioration du sol et la fumure) 

* Pour lutter contre les parasites, maladies et mauvaises herbes, l'agriculteur biologique doit choisir des espèces appropriées, établir un programme de rotation adapté, utiliser des procédés mécaniques de culture, protéger les ennemis naturels des parasites par des moyens adéquats (par exemple : haies, nids, dissémination de prédateurs, lutte biologique, etc.), recourir au désherbage thermique.
Si un danger immédiat menace sa production, l'agriculteur biologique est autorisé à utiliser certains produits et uniquement ceux-ci, s'ils sont autorisés en agriculture générale en France.
(Voir liste en annexe II : produits autorisés pour la lutte contre les parasites et les maladies).

* La production biologique s'étend à la récolte de végétaux sauvages comestibles ou de certaines parties de ceux-ci. Il convient cependant que ces végétaux croissent spontanément dans les zones naturelles, dans des forêts ou dans des zones agricoles. Cette disposition est soumise à deux conditions. Premièrement, ces zones ne doivent pas avoir fait l'objet de traitements à l'aide de produits autres que ceux qui sont visés ci-dessus, pendant une période de trois ans avant la récolte. Deuxièmement, le mode de récolte ne doit pas affecter la stabilité de l'habitat naturel et la survie des espèces.
La récolte de végétaux sauvages sera soumise à un contrôle identique à celui des producteurs.

 

TRANSFORMATION

Comment transformer bio ?

En premier lieu, il convient de respecter les dispositions légales communautaires en matière de préparation de denrées alimentaires. Par ailleurs, il faut respecter les règles spécifiques à l'agriculture biologique.

Les produits végétaux transformés, pour être déclarés comme produits biologiques, doivent répondre à quatre conditions.

- Au moins 50% (jusqu'au 31 décembre 1997) puis 70% (à compter du 1er Janvier 1998) des ingrédients d'origine agricole dans le produit final sont biologiques.

- Le pourcentage complémentaire d'ingrédients d'origine agricole non issus de l'agriculture biologique, présents dans le produit final, fait partie des ingrédients d'origine agricole autorisés et inscrits sur la liste C. Il s'agit exclusivement d'ingrédients agricoles non suffisamment disponibles sur le marché des produits biologiques, dans l'Union européenne.

- Les ingrédients non agricoles autorisés (additifs) qui entrent dans leur composition sont inscrits dans la liste A.

- Lors de sa préparation, le produit ou ses ingrédients d'origine agricole issus du mode de production biologique n'ont pas été soumis à des traitements au moyen de substances autres que celles autorisées et inscrites dans la liste B.
Lors de sa préparation, le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des traitements au moyen de rayons ionisants.
Toutefois, une dérogation est prévue. Ainsi, lorsqu'un ingrédient agricole, non suffisamment disponible sur le marché des produits biologiques dans l'Union européenne, n'est pas inscrit dans la liste C, l'autorité compétente (ministère de l'Agriculture et de la Pêche et ministère de l'Économie et des Finances) peut autoriser l'utilisation de cet ingrédient pendant une période maximale de sept mois renouvelable.
Cette période peut être réduite, s'il apparaît que l'ingrédient en question est disponible sur le marché de l'Union européenne.
Dans un produit composé de plusieurs ingrédients d'origine agricole, il est interdit d'utiliser un même ingrédient issu du mode de production biologique et issu du mode conventionnel.

 

DISTRIBUTION

Que faire pour le transport et l'emballage?

En matière d'expédition, les produits agricoles et denrées alimentaires produits selon le mode biologique doivent être transportés, d'une unité vers l'autre, y compris vers les grossistes et les détaillants, dans des emballages et/ou conteneurs fermés, afin d'empêcher la substitution de leur contenu.
Ils sont en outre dotés d'une étiquette mentionnant:
Nom et adresse du producteur, du préparateur ou de l'importateur, nom du produit, Produit de l'agriculture biologique* (éventuellement du vendeur, accompagné dans ce cas d'une déclaration permettant d'identifier sans ambiguîté le producteur, le préparateur ou l'importateur).
En provenance de pays tiers, le transport devra s'effectuer dans des emballages ou des conteneurs fermés. Ceux-ci seront munis d'une étiquette identifiant l'exportateur et de tous autres marques et numéros permettant d'identifier le lot avec le certificat d'inspection.
À réception, le destinataire doit vérifier la fermeture de l'emballage, la présence des indications réglementaires sur l'étiquette et inscrire le résultat de la vérification sur les documents comptables relatifs au produit réceptionné.
Par dérogation, la fermeture de l'emballage ou des récipients n'est pas nécessaire lorsque le transport se fait entre un producteur et un opérateur qui sont tous les deux soumis au régime de contrôle. Les produits sont accompagnés d'un document comportant des indications citées ci-contre.
N.B. : En cas de doute sur sa provenance, un produit ne peut être commercialisé sous la mention « Agriculture biologique »!
 


IMPORTATION

Comment s'effectue l'importation en provenance des pays tiers?

Seront reconnus comme biologiques les produits végétaux biologiques, transformés ou non, provenant de pays tiers inscrits sur une liste établie par la commission après examen de l'équivalence des règles appliquées dans ces pays en matière de production et de contrôle, et si ces produits sont accompagnés d'un certificat original de contrôle, délivré par le service compétent du pays tiers.
Il est possible de déroger au droit commun jusqu'au 31 décembre 2002.
L'opérateur désirant importer des produits végétaux biologiques provenant d'un pays tiers, non encore inscrit sur la liste, doit au préalable fournir à l'organisme certificateur ou au ministère compétent les preuves de l'équivalence des règles de production, des modalités et de l'efficacité des contrôles.
L'organisme certificateur étudiera le dossier et le transmettra avec avis pour décision au ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation et au ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
Un produit importé, autorisé dans un État membre, peut circuler librement dans l'Union européenne. Toutefois, après examen de son dossier ou à la demande justifiée d'un État membre, l'Union européenne peut en demander le retrait.